Rapports non financiers: introduction de la CSRD

De l'exercice libre à l'obligation: ces dernières années, le reporting de durabilité pour les entreprises s'est fortement développé. Et les changements se poursuivent : L'introduction de la Corporate Sustainability Reporting Directive dans l'UE concerne également de nombreuses entreprises suisses. De plus, le Conseil fédéral a également renforcé les règles relatives au reporting sur le développement durable dans notre pays. Zoebeli Communications fournit un aperçu des principales nouveautés.

 

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur les nouveaux renforcements prévus des exigences en matière de rapport sur le développement durable. Les 3500 entreprises suisses sont concernées par ces nouveautés. Elles seraient toutes tenues à l'avenir de rendre compte des risques et des mesures dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la corruption.

Entreprises suisses implantées dans l'UE 
La situation est différente pour les entreprises suisses implantées dans l'UE. Celles-ci ne sont pas seulement soumises aux prescriptions suisses. Si des filiales d'entreprises suisses remplissent les conditions de l'UE, les dispositions de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui y sont en vigueur s'appliquent également à elles. Les conditions dépendent entre autres de la taille de l'entreprise.

Si elle dépasse au moins deux des trois critères de taille suivants pendant deux exercices consécutifs, elle tombe dans la catégorie de taille correspondante:

 

Classe de tailleChiffre d'affairesTotal du bilanSalariés

Petit

 

> € 900’000

 

> € 450’000

 

> 10

 

Taille moyenne

 

> € 15 millions

 

> € 7,5 millions

 

> 50

 

Grand

 

> € 50 millions

 

> € 25 millions

 

> 250 

 

À partir de quand faut-il établir un rapport selon la DRSC?

Pour les exercices commençant le 1er janvier 2024: Les entreprises qui étaient déjà concernées par la directive européenne sur le reporting non financier (NFRD). Pour les exercices débutant le 1er janvier 2025: grandes entreprises Pour les exercices commençant le 1er janvier 2026: petites et moyennes entreprises.

Qu'est-ce qui change avec la DRSC?

Dans de nombreux domaines, les prescriptions de la DRSC vont plus loin que les règles en vigueur jusqu'à présent. Les trois principaux changements semblent tout d'abord assez techniques: 1. reporting selon les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) 2. intégration des quotas taxonomiques liés à la durabilité dans la déclaration de durabilité 3. publication du rapport de gestion (de groupe) dans les formats XBRL (eXtensible Business Reporting Language) et ESEF (European Single Electronic Format) avec marquage (tagging) des informations sur la durabilité.

Trois éditions signifient trois défis. Mais cette tâche peut également être maîtrisée. Les spécialistes de Zoebeli Communications se feront un plaisir de vous aider.

Les six points suivants sont à prendre en considération:

1. Rapport selon les ESRS

Avec les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), l'UE met en œuvre la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Actuellement, il existe en tout douze normes avec un total de 82 obligations de publication (également appelées Disclosure Requirements ou DR en abrégé). La lecture de ces normes n'est malheureusement pas une sinécure. Contrairement aux normes de la Global Reporting Initiative (GRI), elles ne sont pas encore disponibles sous une forme clairement présentée.

2. Chaîne de valeur

Lors de l'établissement du rapport de durabilité, vous devez désormais tenir compte de toutes les influences, répercussions et mesures tout au long de la chaîne de création de valeur de votre entreprise. Concrètement, il s'agit également des processus en amont, comme l'extraction des matières premières nécessaires à la production, et des processus en aval, comme l'élimination d'un produit par exemple.

3. Analyse de l'importance relative

Sur la base d'une liste de thèmes prédéfinis («atténuation du changement climatique», «adaptation au changement climatique», «utilisation et exploitation durables de l'eau ou des ressources marines», «transition vers une économie circulaire», «prévention ou contrôle de la pollution» et «protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes»), une entreprise doit expliquer et justifier de manière transparente les aspects de la durabilité qu'elle considère comme pertinents ou non pour elle. L'accent est mis non seulement sur l'influence de l'entreprise sur l'environnement, mais aussi sur l'influence de l'environnement sur l'entreprise. On parle alors de «double analyse de matérialité» ou d'«impact materiality» (inside-out) et de «financial materiality» (outside-in).

4. IRO

L'abréviation IRO signifie «Impact», «Risk» et «Opportunities». Il ne suffit donc pas de rendre compte de ce qui a été réalisé jusqu'à présent. Pour toutes les obligations d'information, les sous-thèmes (points de données) doivent être ventilés sous les trois aspects.

5. Taxonomie de l'environnement

Les entreprises qui sont tenues d'établir des rapports non financiers doivent également tenir compte du règlement sur la taxonomie environnementale. Celui-ci doit rendre transparent, de manière réglementée, comparable et standardisée, le degré de durabilité d'une entreprise. Selon le règlement de l'UE sur la taxonomie, une entreprise n'est considérée comme «durable» que si elle contribue à au moins un objectif environnemental. Elle ne doit cependant pas aller à l'encontre d'un autre objectif environnemental.

6. Forme lisible par machine

Conformément à la CSRD, le rapport de gestion, y compris la déclaration de durabilité, doit être établi et publié sous une forme lisible par machine. La mise en œuvre du rapport dans le format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF) nécessite des connaissances préalables étendues. Les informations fournies dans le rapport sont étiquetées de manière professionnelle («mapping») et désignées par des termes appropriés («tagging»). Les données du rapport de durabilité sont donc attribuées à la balise XBRL correspondant à leur contenu. S'il n'existe pas de balise iXBRL appropriée par défaut pour une donnée donnée donnée, des éléments d'extension correspondants doivent être créés. Ceux-ci sont ensuite reliés aux éléments existants («anchoring»). Le plus simple est de commencer par détailler le mapping. Ce n'est qu'après un examen technique que nous recommandons la conversion en XBRL.

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